Emoluments administratifs

Vous trouverez ici les tarifs des émoluments de chancellerie de la commune de Matran. Vous trouverez également diverses informations sur des attestations fournies par des tiers.

Le Conseil communal de Matran

vu

l'article 60, chiffre 3, lettre d, de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, et la loi du 28 septembre 1984 la modifiant

édicte

Article premier : La commune de Matran perçoit les émoluments de chancellerie suivants :

Attestation de domicileCHF 20.00
Certificats divers (bonnes mœurs, de vie, autres)CHF 20.00
Certificat d'établissement ou permis de séjourCHF 20.00
Attestation de sortie de territoireCHF 10.00
Liste des électeursCHF 30.00
Photocopie A4 noir/blanc : la pièceCHF 1.00
Photocopie A4 couleur : la pièceCHF 1.20
Photocopie A3 noir/blanc : la pièce CHF 1.50
Photocopie A3 couleur : la pièceCHF 1.70
Photocopie certifiée conforme à l'originale : la pièceCHF 5.00
Prolongation de permis de construire : taxe de base (+tarif horaire de CHF 50.00)CHF 50.00
Attestation de zone pour un terrainCHF 20.00
Attestation diverse (contrôle habitant, fiscalité) CHF 20.00
Attestation sur formulaire déjà rempli (uniquement sceau et signature de l'administration)Gratuit
Emoluments du service technique
Permis de construire : par heureCHF 50.00
Intervention du responsable technique : par heureCHF 75.00
Intervention du personnel d'exploitation (avec véhicule) : par heureCHF 75.00

Article 2 : En cas d'envoi par poste, un émolument supplémentaire de CHF 10.00 est demandé pour les frais d'envoi et frais de paiement.

Article 3 : Le présent tarif entre en vigueur le 1er mai 2013

Légalisation d'une signature

Auprès de l'Office de Poste de Matran
Ou
Chez un notaire !

Etat civil de la Sarine*

Acte d'origine, de famille, de mariage, de naissance.
Certificat de famille (lieu de mariage)
Acte de décès (lieu de décès)

*Varie en fonction de la commune d'origine

Commander en ligne
Site internet de l'Etat civil de la Sarine

Extrait du registre des poursuites

Auprès de l'Office des poursuites de la Sarine