Constructions
A compter du 3 juin 2019, l’Etat de Fribourg a décidé de la mise en application du système FRIAC. Par conséquent, toute demande de permis de construire (en procédure ordinaire, simplifiée ou en demande préalable) doit obligatoirement être déposée grâce cette application en ligne. Les anciens formulaires n’ont plus court.
Notre service technique est à votre disposition pour toute question utile et/ou complémentaire aux données ci-après.
Procédure formelle
Tout un chacun peut créer son propre compte sur le site www.fr.ch/friac pour faire une demande de permis. Le requérant devra annexer et scanner tout document utile à l'appréciation de son dossier (plan du géomètre, esquisse, plans de l'objet, photomontage, etc.)
Une fois la demande informatique complétée, l'utilisateur doit imprimer 3 dossiers papier (pour la procédure simplifiée) ou 4 dossiers papier (pour la procédure ordinaire), les signer et les déposer à l'administration communale, comme par le passé.
Les permis en procédure ordinaire doivent toujours être déposé par un professionnel autorisé, alors que la Commune ou le SeCA se tiennent à disposition, contre émolument, pour les dossiers en procédure simplifiée.
Autres demandes
Site cartographique de la commune de Matran (SIT)
Mise à l'enquête
Vous pouvez suivre toutes les mises à l'enquête publiques sur le territoire de la commune de Matran.
Base légale
Toutes les constructions sont soumises aux lois ci-dessous. Nous vous invitons à les consulter et à suivre les procédures décrites ci-dessous.
Loi sur l'aménagement sur territoire (LAT)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATec)
Règlement communal relatif aux émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions